Mise en place de COMEDEC (COMmunication Electronique des Données de l’Etat Civil)  

  

COMEDEC (COMmunication Electronique des Données de l’Etat Civil) est un dispositif majeur de l’action de modernisation de l’Etat, mis en œuvre conjointement par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ANTS et le Ministère de la Justice.

Le dispositif permet l’échange dématérialisé de données d’état civil entre les destinataires des données d’état civil (administrations et notaires) et les dépositaires de ces données (mairies et service central de l’état civil de Nantes). Ces échanges concernent aujourd’hui les actes de naissance, mariage et décès suite à une demande de passeport ou provenant d’un office notarial.




COMEDEC poursuit deux objectifs principaux :
- Simplifier les démarches administratives des usagers, en leur évitant d’avoir à produire leur acte d’état civil,
- Limiter la fraude documentaire.

La vérification électronique des données d’état civil peut être demandée par :
- Le ministère de l’Intérieur, dans le cadre de la délivrance des titres,
- Les notaires, pour les besoins des actes notariés,
- Les communes pour constituer le dossier de mariage ou sécuriser la rédaction de l’acte de décès.
- A terme, les organismes sociaux, pour permettre aux usagers d’accéder à des prestations sociales ou toute administration légitime à obtenir un acte d’état civil dans le cadre de ses relations avec les administrés.

Cette solution permet aux communes de :
- Limiter l’affluence au guichet,
- Réduire le volume des courriers entrants,
- Réduire les coûts d’affranchissement (réponses aux demandes par internet),
- Optimiser le suivi des demandes,
- Réduire progressivement le traitement multi-canal des demandes (guichet, courrier papier, mail, formulaire en ligne).


Prenez vos rendez-vous en ligne pour vos formalités administratives : carte d’identité, passeport, attestation d’accueil et PACS